دانلود کتاب Guide de légistique

فهرست مطالب :

Introduction
Sommaire
Conception des textes
Nécessité des normes
1.1.1. Questions préalables
1.1.2. Études d’impact
Efficacité des normes
1.2.1. Concevoir une réglementation
1.2.2. Application dans le temps
1.2.3. Application dans l’espace
Hiérarchie des normes
1.3.1. Différentes normes
1.3.2. Domaine de la loi et domaine du règlement
1.3.3. Différentes catégories de décrets
1.3.4. Lois de finances
1.3.5. Lois de financement de la sécurité sociale
1.3.6. Arrêtés
1.3.7. Circulaires et instructions
Accès au droit
1.4.1. Sources documentaires : Légifrance
1.4.2. Codification
Étapes de l’élaboration des textes
Règles générales
2.1.1. Rôle du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État
2.1.2. Pilotage et programmation des textes
2.1.3. Consultations préalables
2.1.4. Notifications et informations exigées par le droit de l’Union européenne
2.1.5. Concertation préalable avec les partenaires sociaux
2.1.6. Participation du public en matière d’environnement
2.1.7. Procédures de recueil des signatures et contreseings
2.1.8. Publication au Journal officiel
2.1.9. Publication dans un Bulletin officiel
Loi
2.2.1. Travaux interministériels sur les projets de loi
2.2.2. Consultation du Conseil d’État sur les projets de loi
2.2.3. Examen des projets de loi par le conseil des ministres
2.2.4. Discussion parlementaire des projets de loi
2.2.5. Suivi des propositions de loi
2.2.6. Examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel
2.2.7. Promulgation et publication des lois
2.2.8. Textes d’application des lois
2.2.9. Particularités procédurales de certaines lois
2.2.10. Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une loi
2.2.11. Dépôt au Parlement des rapports du Gouvernement
Ordonnance
2.3.1. Habilitation
2.3.2. Travaux interministériels sur les projets d’ordonnance
2.3.3. Consultation du Conseil d’État sur les projets d’ordonnance
2.3.4. Examen des projets d’ordonnance par le conseil des ministres
2.3.5. Signature et publication des ordonnances
2.3.6. Ratification des ordonnances
2.3.7. Textes d’application des ordonnances
2.3.8. Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une ordonnance
Décret
2.4.1. Élaboration d’un décret simple
2.4.2. Élaboration d’un décret en Conseil d’État
2.4.3. Élaboration d’un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d’État
2.4.4. Élaboration d’un décret en conseil des ministres et en Conseil d’État
2.4.5. Élaboration d’un décret de l’article 37, second alinéa, de la Constitution
Rédaction des textes
Contexte
3.1.1. Exposé des motifs d’un projet de loi
3.1.2. Notice explicative et rapport de présentation
3.1.3. Intitulé d’un texte
3.1.4. Ministres rapporteurs d’une ordonnance ou d’un décret
3.1.5. Visas d’une ordonnance, d’un décret ou d’un arrêté
Organisation du texte
3.2.1. Différents types de plan
3.2.2. Division du texte
3.2.3. Annexes
Langue du texte
3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes
3.3.2. Choix des termes et des locutions juridiques
Modifications, insertions, renvois
3.4.1. Modifications et insertions
3.4.2. Renvois au droit positif
Renvoi à des normes d’application
3.5.1. Renvoi par une loi à des textes réglementaires
3.5.2. Renvoi à un acte conventionnel
3.5.3. Subdélégation
Application et applicabilité des textes outre-mer
3.6.1. Principales règles relatives aux collectivités d’outre-mer
3.6.2. Élaboration et contreseing des textes relatifs à l’outre-mer
3.6.3. Applicabilité outre-mer du droit de l’Union européenne
3.6.4. Collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)
3.6.5. Polynésie française
3.6.6. Saint-Barthélemy
3.6.7. Saint-Martin
3.6.8. Saint-Pierre-et-Miquelon
3.6.9. Îles Wallis et Futuna
3.6.10. Nouvelle-Calédonie
3.6.11. Terres australes et antarctiques françaises
3.6.12. Île de Clipperton
Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain
3.7.1. Alsace-Moselle
3.7.2. Corse
Entrée en vigueur
3.8.1. Techniques d’entrée en vigueur
3.8.2. Application aux situations en cours
3.8.3. Abrogations
Signatures et contreseings
3.9.1. Contreseing des actes signés par le Président de la République
3.9.2. Contreseing des actes signés par le Premier ministre
3.9.3. Délégations de signature des membres du Gouvernement
3.9.4. Intérim du Premier ministre ou d’un ministre
Règles propres à certaines catégories de textes
Textes internationaux et de l\'Union européenne
4.1.1. Élaboration, conclusion et publication des textes internationaux
4.1.2. Procédure de transposition des directives
4.1.3. Rédaction des textes de transposition des directives de l’Union européenne
Mesures individuelles
4.2.1. Répartition des compétences de nomination
4.2.2. Contenu et présentation
4.2.3. Nomination des membres de cabinets ministériels
4.2.4. Nomination des dirigeants et des membres des organes délibérants des établissements publics et entreprises du secteur public
Cas pratiques
5.1. Organisation des services de l’État
5.2. Créer, modifier ou supprimer un organisme à caractère consultatif
5.3. Créer, modifier ou supprimer un établissement public
5.4. Groupements d’intérêt public
5.5. Créer, modifier ou supprimer un régime d’autorisation ou de déclaration
5.6. Prévoir des sanctions
5.7. Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale
5.8. Créer, modifier ou supprimer une redevance
5.9. Créer un traitement automatisé
5.10. Statuts et rémunérations des personnels de l’État
5.11. Expérimentation
Principales règles typographiques applicables à la présentation des textes législatifs et réglementaires
Index
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