دانلود کتاب Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Troisième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal : le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6.

فهرست مطالب :

Avant-propos
Résumé
Ratification de l’IM
Lacunes dans la couverture de l’IM
Soutien aux juridictions pour renforcer leur réseau de conventions
Notes
1 Difficultés de mise en œuvre, standard minimum et IM
Ratification de l’IM : la clé de la mise en œuvre effective du standard minimum
Lacunes dans la couverture de l’IM
Conventions unilatérales
Conventions en attente
Soutien aux juridictions pour renforcer leur réseau de conventions
Notes
2 Données agrégées sur la mise en œuvre du standard minimum
Conventions conformes
Conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité
Notes
3 Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
Notes
4 Conclusion et prochaines étapes
Prochaines étapes pour certains membres du Cadre inclusif
Prochaines étapes pour le Cadre inclusif
Rappel des faits concernant le standard minimum établi par l’Action 14 du BEPS et le mécanisme d’examen par les pairs
Contexte de l’examen par les pairs
Tentatives antérieures pour traiter le problème du chalandage fiscal
Le BEPS et le chalandage fiscal
Le standard minimum établi au titre de l’Action 6
La déclaration explicite
Trois méthodes pour traiter le chalandage fiscal
L’obligation de mettre en œuvre le standard minimum
L\'examen par les pairs 2018
L\'examen par les pairs de 2019
Conduite de l’examen par les pairs de 2020
Notes
5 Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif
Sections ventilées par juridiction
Explication des données ventilées par juridiction
Explication des données figurant dans les sections ventilées par juridiction
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le nombre de conventions fiscales :
Les conventions fiscales conformes au standard minimum :
Les conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité :
Les conventions fiscales non notifiées aux fins de l’IM :
B. Difficultés de mise en œuvre
Albanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Albanie
Andorre
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Andorre
Angola
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Angola
Anguilla
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Anguilla
Antigua-et-Barbuda
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Antigua-et-Barbuda
Argentine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Argentine
Arménie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Arménie
Aruba
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Aruba
Australie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Australie
Autriche
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Autriche
Bahamas
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Bahreïn
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Bahreïn
Barbade
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Barbade
Belgique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Belgique
Belize
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Belize
Bénin
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Bénin
Bermudes
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Bermudes
Bosnie-Herzégovine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Bosnie-Herzégovine
Botswana
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Botswana
Brésil
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Brésil
Îles Vierges britanniques
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Îles Vierges britanniques
Brunei Darussalam
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Brunei Darussalam
Bulgarie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Bulgarie
Burkina Faso
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Burkina Faso
Cabo Verde
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Cabo Verde
Cameroun
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun
Canada
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Canada
Îles Caïmanes
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Chili
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Chili
Chine (République populaire de)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Chine (République populaire de)
Colombie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Colombie
Congo
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Congo
Îles Cook
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Costa Rica
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Costa Rica
Côte d’Ivoire
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Côte d’Ivoire
Croatie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Croatie
Curaçao
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Curaçao
République tchèque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la juridiction - République tchèque
République démocratique du Congo
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - République démocratique du Congo
Danemark
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Danemark
Djibouti
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Dominique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Dominique
République dominicaine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - République dominicaine
Égypte
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Égypte
Estonie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Estonie
Eswatini
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Eswatini
Îles Féroé
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Îles Féroé
Finlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Finlande
France
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - France
Gabon
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Gabon
Géorgie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Géorgie
Allemagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Allemagne
Gibraltar
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Gibraltar
Grèce
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Grèce
Groenland
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Groenland
Grenade
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Grenade
Guernesey
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Guernesey
Haïti
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Honduras
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Hong Kong (Chine)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Hong Kong (Chine)
Hongrie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Hongrie
Islande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Islande
Inde
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Inde
Indonésie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Indonésie
Irlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Irlande
Île de Man
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Île de Man
Israël
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Israël
Italie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Italie
Jamaïque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Jamaïque
Japon
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Japon
Jersey
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Jersey
Jordanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Jordanie
Kazakhstan
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Kazakhstan
Kenya
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Kenya
Corée
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Corée
Lettonie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Lettonie
Libéria
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Libéria
Liechtenstein
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Liechtenstein
Lituanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Lituanie
Luxembourg
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Luxembourg
Macao (Chine)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Macao (Chine)
Malaisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Malaisie
Maldives
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Maldives
Malte
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Malte
Maurice
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Maurice
Mexique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Mexique
Monaco
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Monaco
Mongolie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Mongolie
Monténégro
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Monténégro
Montserrat
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Montserrat
Maroc
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Maroc
Namibie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Namibie
Pays-Bas
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Nouvelle-Zélande
Nigéria
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Nigéria
Macédoine du Nord
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Macédoine du Nord
Norvège
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Norvège
Oman
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Oman
Pakistan
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Pakistan
Panama
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Paraguay
Pérou
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Pérou
Pologne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Pologne
Portugal
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Portugal
Qatar
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Qatar
Roumanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Roumanie
Fédération de Russie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Fédération de Russie
Saint-Kitts-et-Nevis
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Saint-Marin
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Saint-Marin
Arabie saoudite
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Arabie saoudite
Sénégal
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Sénégal
Serbie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Serbie
Seychelles
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Seychelles
Sierra Leone
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Sierra Leone
Singapour
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Singapour
République slovaque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - République slovaque
Slovénie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Slovénie
Afrique du Sud
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Afrique du Sud
Espagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Espagne
Sri Lanka
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Sri Lanka
Suède
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Suède
Suisse
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Suisse
Thaïlande
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Thaïlande
Trinité-et-Tobago
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Trinité-et-Tobago
Tunisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Tunisie
Turquie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Turquie
Îles Turques et Caïques
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Ukraine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Ukraine
Émirats arabes unis
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Émirats arabes unis
Royaume-Uni
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Royaume-Uni
États-Unis
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - États-Unis
Uruguay
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Uruguay
Viet Nam
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction - Viet Nam
Zambie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
B. Difficultés de mise en œuvre
Synthèse de la réponse de la juridiction – Zambie